Lanceur d'alerte d'Enbio

FORMULAIRE DE CONTACT

Dénonciateur

Données du déposant Informations sur le contact Date de soumission Description et date de l'infraction Personnes impliquées dans l'infraction

Je déclare avoir pris connaissance de la procédure de signalement interne.

Je déclare consentir au traitement de mes données personnelles aux fins d'acceptation du signalement et de mise en œuvre des mesures de suivi prévues par la procédure de signalement interne.

Je reconnais et j'accepte que l'administrateur de mes données personnelles est Enbio Technology Sp. z oo, dont le siège social est situé à Rumia, Działkowców 15.

Je reconnais que le signalement de fausses informations ou le signalement par l'auteur de l'infraction faisant l'objet du signalement ne sont pas couverts par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. De plus, la personne ayant fourni de fausses informations concernant une infraction est passible de poursuites pénales et peut être condamnée à une amende, à une peine de restriction de liberté ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (article 57 de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte).

Je reconnais et j'accepte qu'en cas de poursuites engagées par les autorités étatiques compétentes sur la base des informations fournies dans le rapport, mes données personnelles seront transférées aux autorités compétentes, qui pourront me demander de participer à ces poursuites en tant que témoin, partie, etc. (en fonction du contenu du rapport et du rôle de l'auteur du signalement dans l'incident).

Je reconnais que quiconque, lorsqu'il témoigne pour servir de preuve dans une procédure judiciaire ou une autre procédure menée en vertu de la loi, témoigne de manière mensongère ou dissimule la vérité, est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 8 ans (article 233 § 1 du Code pénal).

Je déclare avoir pris connaissance de la procédure de signalement interne.