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Je déclare avoir pris connaissance de la
procédure de
rapport interne.
Je déclare consentir au traitement de mes données personnelles dans le but d'accepter le rapport et de prendre des mesures de suivi sur la base de la
procédure de
rapport interne.
Je reconnais et accepte que l'administrateur de mes données personnelles est Enbio Technology Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Rumia, au 15 Działkowców.
Je reconnais que le signalement d’informations fausses ou le signalement effectué par l’auteur de la violation de la loi signalée n’est pas protégé par la loi sur la protection des lanceurs d’alerte. De plus, toute personne ayant signalé de fausses informations concernant une violation de la loi engage sa responsabilité pénale et peut être passible d'une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’un emprisonnement pouvant aller jusqu'à
2 ans
(article 57 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte).
Je reconnais et accepte que, dans le cas où des procédures seraient engagées par les autorités compétentes de l'État sur la base des informations fournies dans le signalement, mes données personnelles seront transmises auxdites autorités compétentes. Celles-ci pourront exiger ma participation à ces procédures en tant que témoin, partie, etc., en fonction du contenu du signalement et de mon rôle dans l'incident.
Je reconnais que toute personne qui, en rendant un témoignage destiné à servir de preuve dans une procédure judiciaire ou toute autre procédure menée conformément à la loi, fait une déclaration mensongère ou dissimule la vérité, est passible d’une peine d’emprisonnement de
6 mois à 8 ans
(article 233 § 1 du Code pénal).
Je déclare avoir pris connaissance de la
procédure de
rapport interne.
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